L'Union européenne par son refus global du Libéralisme économique et la dérégulation spéculative qui l'accompagne se doit d'être la Citadelle imprenable faisant obstacle insurmontable à une telle situation d'exclusion et à une mondialisation pernicieuse imposée pour le bénéfice du très grand capital qui finira par embraser la planète entière si elle n'est pas arrêtée !
Face à l'érosion des pouvoirs d'achat que génèrent le libéralisme et la spéculation qui l'accompagne, on peut dés aujourd'hui prévoir mathématiquement que ce système pervers s'effondrera d'ici dix à quinze ans étouffé sous le poids de ses productions invendues, des déficits commerciaux graves et de la révolte populaire.
A cet égard il y a lieu de saluer bien bas le courage de nos amis Néerlandais et Français qui ont stoppé en 2005 le processus d'adoption de la Constitution européenne qui ne répondait pas aux aspirations d'une culture depuis longtemps vouée à la protection des êtres humains : une culture qu'il faut protéger de toutes nos forces pour nous et pour ceux qui nous suivent, c'est notre Mission d'hommes libres, elle est incontournable.
Il est navrant de constater que lorsque l'économie n'est plus bénéfique à tous, il n'y a plus de Démocratie et son nom n'est utilisé que pour tromper.
Toute existence organisée a besoin de régulation, même l'Univers stellaire a régulé ses composants, attraction, répulsion et surtout limitation de la vitesse de la lumière… pourquoi ?
Art 65. Classement des Entreprises
L'Union européenne décrète et garantit le classement des entreprises qui seront répertoriées en deux grandes familles :
--- 1° Les entreprises apportant une plus value par la transformation de la matière, création, fabrication, usinage, pourvues de salariés spécialisés.
--- 2° Les entreprises non fabricantes, revendant en l'état un produit acheté et employant un personnel peu qualifié.
Au sein de ces deux familles les entreprises seront classées par taille :
--- 1° L'artisan travaillant seul.
--- 2° L'entreprise allant de 2 à 10 salariés.
--- 3° Au-delà, le Parlement européen, assisté de spécialistes en la matière, déterminera les tailles suivantes par la recherche du rapport de rentabilité idéal du couple Productif Administratif déterminant les seuils haut et bas de chaque taille.
Art 66. Limitation Equitable
De la Profitabilité
Des Entreprises Productrices
L'Union européenne décrète et garantit la limitation équitable de la profitabilité des entreprises productrices de l'Union à un niveau permettant leur pérennité et leur développement tout en mettant leurs tarifications à la portée de tous.
Cette limitation sera calculée sur la base des paramètres suivants :
--- 1° Haute densité des emplois utilisés pour la fabrication.
--- 2° Importance des équipements nécessaires et des investissements qui s'y rattachent.
--- 3° Volume des pertes afférentes à la mise en condition.
Le dépassement de la profitabilité plafonnée sera saisi par les Services de l'Union et attribué à la Caisse de Sécurité Sociale du Pays concerné. Son montant servira au réajustement des nouveaux tarifs de l'entreprise.
Art 67. Limitation Equitable
De la Profitabilité
Des Entreprises Commerciales
L'Union européenne décrète et garantit la limitation équitable de la profitabilité des entreprises commerciales de l'Union à un niveau permettant leur pérennité et leur développement tout en mettant leurs tarifications à la portée de tous.
Cette limitation sera calculée sur la base des paramètres suivants :
--- 1° La faible densité du personnel employé.
--- 2° L'importance réduite des équipements.
--- 3° Le bas niveau des pertes transactionnelles.
Le dépassement de la profitabilité plafonnée sera saisi par les Services de l'Union et attribué à la Caisse de Sécurité Sociale du Pays concerné. Son montant servira au réajustement des nouveaux tarifs de l'entreprise.
Art 68. Les Importations
Dans son souci de non ségrégation et d'égalité de traitement, l'Union européenne garantit à ses Citoyens l'application intrinsèque des règles visant les entreprises de l'Union en matière de profitabilité économique à tous les produits d'importation rentrant sur son territoire.
Ainsi dans le meilleur des cas, les marges bénéficiaires appliquées à ces produits ne pourront dépasser 50% du prix du produit hors taxes.
Les Importateurs devront fournir à l'Administration européenne concernée les listes énumératives des produits importés et les prix d'achat hors taxes s'y référant ainsi que l'état des bonifications et remises consenties en fin d'année par le vendeur.
Ces états serviront à l'Administration européenne à réguler les échanges commerciaux qui seront toujours basés sur la parité.
Art 69. Plafonnement de Rentabilité
Versée aux Investisseurs et Actionnaires
L'Union européenne décrète et garantit que les intérêts accordés par les entreprises ou autres organisations sises en son sein ou se référant d'elle, aux investisseurs et actionnaires ayant placé leur argent auprès d'elles, seront plafonnés, toutes dispositions annexes comprises, à maximum neuf pour cent l'an.
Art 70. Plafonnement
Des plus hauts salaires.
L'Union européenne décrète et garantit que le plafonnement des plus hauts salaires alloués par les entreprises à leurs cadres et dirigeants supérieurs ne pourront en aucun cas dépasser la valeur de dix fois le salaire minimum interprofessionnel européen garanti, ( SMIEG ).
Les primes et avantages de toutes natures versés en dehors du salaire ne pourront excéder cinq pour cent de ce dernier.
Art 71. Pression Fiscale
Et Pouvoir d'Achat.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la protection de leur Pouvoir d'achat.
A cet égard elle décrète et garantit que dans toute l'Union, les Etats des Nations membres et leurs collectivités ne pourront augmenter, chaque année, les impôts et les charges de toutes natures de plus que l'indice de l'inflation officielle qui détermine le réajustement des salaires.
Art 72. Le Label « Union Européenne »
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la protection intégrale du modèle économique européen et son environnement social.
Les entreprises qui désireront se référencer du Label « Union Européenne » et profiter des dispositions qui l'accompagnent devront :
--- a) Avoir leur siège social en Union européenne.
--- b) Prouver que leur activité se développe à 70% de leur volume au sein de l'Union.
--- c ) Prouver que les impôts et charges sociales afférents à cette activité sont bien payés en Union européenne auprès des organismes spécialisés.
Art 73. Aides aux Entreprises
Et Garantie aux Contribuables
L'Union européenne garantit à ses Citoyens l'usage judicieux de leurs contributions financières.
En conséquence les aides communautaires ou nationales attribuées aux entreprises européennes ou étrangères implantées en son sein et utilisant au minimum 70% de salariés de l'Union le seront pour garantir les emplois qu'elles génèrent et pérenniser leurs activités.
Ces entreprises s'engageront à employer pendant huit ans un certain nombre de salariés. En cas de non respect de cet engagement elles devront rembourser le nombre de parts de l'aide accordée, correspondant au nombre d'années non respectées.
En ce qui concerne les entreprises européennes aidées et afin que l'effort financier des Contribuables de l'Union ne soit détourné de son but initial, les détenteurs d'actions boursières émises par ces entreprises ne pourront revendre leurs actions qu'à une autre entreprise européenne développant au moins 70% de son activité en Union européenne, ou à des acheteurs européens qui seront tenus aux mêmes contraintes.
Art 74. Sauvegarde du Patrimoine
Industriel
Droit de Préemption Européen
L'Union européenne garantit à ses Citoyens, son implication à sauvegarder le patrimoine industriel européen.
Elle fera valoir son Droit de préemption dans le rachat d'entreprises mises en liquidation judiciaire et vendues à bas prix ou pour l'euro symbolique.
L'Union louera ces entreprises pour des loyers modestes aux personnes présentant une sérieuse garantie de création d'emplois.
Art 75. Assurance Union Européenne
Des créances commerciales
Et industrielles
Art 75-1 : Par obligation envers le paiement des taxes, redevances en tous genres, impôts et autres obligations acuités pour la liberté d'exploitation d'une entreprise, l'union européenne garantit aux entreprises le recouvrement de leurs créances impayées.
Art 75-2 : L'Union veut par cette mesure garantir la pérennité des entreprises en tous genres et des emplois qu'elles génèrent
Art 75-3 : L'Union se dote d'un service Contentieux généralisé à tous les Pays membres qui sera gratuit pour les entreprises spoliées et d'une Caisse financière de compensation immédiate couvrant la créance due.
La saisie compensatoire salariale, mobilière ou de toutes autres natures sera effectuée par le Service Contentieux en cas de refus à acquitter.
Art 75-4 : L'Union européenne s'interdit et interdit à tous les Etats membres d'établir et de promulguer toutes dispositions règlementaires ayant pour finalité de faire supporter aux entreprises tout effacement de dettes.
Art 75-5 : A contrario il est formellement interdit d'utiliser cette disposition pour faire de la vente dumping, ou par impayés frauduleux.
Le Parlement européen fixera les sanctions prévues à cet effet.
Art 76. Harmonisation Globale
Afin de donner au rassemblement des
Nations d'Europe toute l'efficacité et la puissance-ce d'une démarche commune l'Union européenne garantit à ses Citoyens l'harmonisation globale et totale de ses Lois et Réglementations, de ses Régimes salariaux, sociaux, fiscaux, politiques, administratifs, judiciaires, juridiques et de toutes autres natures concourrant à simplifier la vie communautaire.
Fiscalité.
Art 77. Interdiction
De la Double Imposition
Dans un souci de justice et d'égalité l'Union européenne décrète et garantit à ses Citoyens l'interdiction d'appliquer l'impôt deux fois ou plus sur le même objet, service, ou tout autre cause de son application.
-1° exemple : Le travail étant déjà imposé auprès du salarié par l'impôt sur le revenu et auprès de l'entreprise par l'impôt sur le chiffre d'affaires, la taxe professionnelle sera supprimée.
-2° exemple : Les biens mobiliers et immobiliers étant déjà imposés par la côte mobilière et l'impôt sur le foncier, l'impôt sur le patrimoine (isf) sera supprimé… etc.
Les Services fiscaux de l'Union établiront le Répertoire des cas de double imposition qui seront abrogés par le Parlement européen.
Art 78. Plafonnement de l'Impôt.
En vertu de son obligation constante d'harmonisation l'Union européenne décrète et garantit que l'impôt sur le revenu, toutes dispositions comprises, ne pourra excéder 40% du revenu global, dans tous les Pays de l'Union.
Art 79. Une TVA unique pour l'Union.
En vertu de son obligation constante d'harmonisation l'Union européenne décrète et garantit à ses Citoyens la création d'une taxe sur la valeur ajoutée - TVA- au taux unique de 11% pour tous produits et services et dispositions spéciales et annexes présentes et à venir, en tous les Pays de l'Union.
Art 80. Une Taxe unique pour les
Sociétés.
En vertu de son obligation constante d'harmonisation l'Union européenne décrète et garantit à ses Citoyens la création et l'application d'une taxe unique sur les Sociétés dont le taux est fixé à 20%.
Art 81. Détermination et Classement
Des Zones Territoriales
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la détermination et le classement des Zones Territoriales des Nations membres à partir de critères uniques pour l'ensemble de l'Union, telles zones Résidentielles de différents niveaux, industrielles, Commerciales, Agricoles et de proximité ou d'éloignement des Services publics et commodités familiales ou de plus ou moins grande viabilité industrielle ou commerciale et toutes autres dispositions déterminantes pour la fixation de la fiscalité.
Art 82. Harmonisation Européenne
Du point d'indice de base.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens l'harmonisation de la valeur du point d'indice de base concrétisant la valeur de référence unique pour l'application de l'impôt sur tout le territoire de l'Union pour une égalité parfaite.
Art 83. Schéma Directeur
Du barème d'imposition par Zone.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens l'établissement d'un schéma directeur déterminant le barème d'imposition fiscale pour chaque zone territoriale déterminée en l'article 81 afin que la justice fiscale appliquée à chaque zone de l'Union soit le fondement de l'harmonisation générale nécessaire à l'unité de l'Union.
Les Dépenses Publiques
Art 84. Maîtrise des Dépenses Publiques
Plan Directeur Européen.
La Maîtrise des dépenses publiques est un
Des principaux éléments de l'équilibre budgétaire des Nations concourant étroitement à leur compétitivité et par cela même à une haute densité d'emplois.
Ces dépenses seront maintenues au strict nécessaire dû au cadre de vie et à la sécurité des Citoyens, ensuite à la création d'emplois productifs.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens l'établissement d'un Plan directeur, établissant la chronologie des dépenses indispensables, permettant à chaque Citoyen d'exprimer son Droit de contrôle et de dénoncer les anomalies de gestion.
Sauf augmentation pour inflation de l'indice des prix, ces dépenses seront maintenues en volume constant, afin que face à l'augmentation du Produit intérieur brut des Nations membres, elles puissent diminuer en pourcentage et concourir ainsi en permanence à l'amélioration de la compétitivité générale des Nations.
L'efficacité et la réduction des volumes serviront en permanence de ligne directrice aux gestions publiques.
Les Cours des Comptes installées au sein des enceintes administratives les plus proches des Citoyens, filiales du Pouvoir de Contrôle économique européen, auront pouvoir d'interdire toutes dépenses non indispensables ou contraires aux normes européennes, faites pour du prestige ou à finalité de démagogie électoraliste, ainsi que toutes autres dispositions.
Les récalcitrants contrevenant à l'application des normes évoquées pourront être destitués par le Conseil Constitutionnel saisi, ou par le Référendum d'initiative populaire.
Art 85. Déficit Budgétaire des Nations
En vertu de ses obligations d'harmonisation globale de son Economie, l'Union européenne décrète l'obligation pour les Nations membres de maîtriser leur déficit budgétaire à moins de 3% du produit intérieur brut ( PIB ).
Les Nations qui dépasseront ce seuil verront leur gestion être automatiquement placée sous tutelle de l'union qui confiera sa vérification au Pouvoir de Contrôle Economique Européen.
Ce dernier, après vérification des différents postes de gestion, indiquera les rectifications à opérer afin de rétablir l'équilibre général.
En cas de refus de rectifier, le Responsable Principal du Pays considéré serait destitué par le Conseil Constitutionnel Européen.
Art 86. Les Aides Humanitaires.
Dans son obligation d'harmonisation et d'égalité dans la solidarité, l'Union européenne décrète et garantit à ses Citoyens que l'attribution de toutes aides humanitaires se fera à partir d'un prélèvement effectué sur le budget général de l'Union ou des Nations membres et en aucun cas à partir de l'application de taxes ou d'impôts spéciaux sur un produit déterminé, qui aurait pour conséquence de créer ségrégation et inégalité envers les usagers de ce produit ou service, ou toutes autres dispositions.
Art 87. Responsabilités Générales
Des Sources Emettrices.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens une protection totale contre les dysfonctionnements des Contrôles des Etats membres visant l'autorisation accordée aux sources émettrices pour la commercialisation de tous produits, services, traitements et toutes autres dispositions qui pourraient porter préjudice aux consommateurs par l'absence ou le manque approprié d'une régulation sérieuse.
L'Union se donne le Droit d'interdire le fonctionnement de toutes sources émettrices se révélant dangereuses. Elle se donne aussi le droit de destituer les responsables politiques élus, en charge de ce problème.
Art 88. Les Banques
Et les Cartes de Paiement.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens, que l'inviolabilité des cartes de paiement émises par les Banques ou tous autres organes similaires seront toujours de la responsabilité des sources émettrices qui seront tenues au remboursement des sommes détournées.
Les Services Publics
Art 89. Maîtrise et Harmonisation
Des Services Publics.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la préservation des Services Publics nécessaires au fonctionnement efficace des structures des Nations membres et de son entité.
En son obligation d'harmonisation, l'Union fera étudier un modèle type pour chaque genre de Service, établi par réunion des meilleurs composants des Services correspondants des Pays membres. Ce projet sera soumis à l'approbation du Parlement européen après information des Peuples de l'Union qui pourront ainsi investir leurs représentants de leurs directives.
Ce projet sera déterminé par, la qualité du service aux usagers, les conditions de travail des personnels, mais aussi la maîtrise des coûts de fonctionnement, afin que la productivité initiale de chaque Citoyen puisse conserver le meilleur rang possible dans la compétitivité finale et globale de l'Union.
Les Services Publics sont classés au rang d'administrations nationales. Ils sont la propriété indivisible des Peuples Souverains qui les ont construits avec leurs impôts et ne peuvent en cela même être vendus ou privatisés.
Entités non commerciales ils ne peuvent être côtés en Bourse. Les reliquats financiers des coûts de fonctionnement seront capitalisés pour l'exercice suivant et serviront au calcul de réajustement des taxes et impôts qui s'y rapportent.
Leurs actions ne peuvent en aucun cas dépasser les limites territoriales de leur Nation génératrice car non soumis à la concurrence.
Le Régime politique de L'Union européenne étant étranger à toutes formes de Collectivisme il est interdit aux Etats des Nations membres, en vertu de la clause égalitaire, toutes prises d'intérêts dans des entreprises faisant l'acte commercial tous azimuts.
Le Droit.
Art 90. Le Droit Européen.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens l'établissement d'un droit européen avec ses Codes correspondants.
Ce droit sera élaboré à partir des Principes mettant le Citoyen au centre de l'action générale de l'Union, activée pour son développement intellectuel, sa protection matérielle et sociale, son droit à l'emploi lui permettant de participer étroitement à l'action commune, sa sécurité physique assurant sa sérénité.
Les Peuples Souverains de l'Union seront priés de participer à l'établissement de ce Droit et de ses composants.
Les Citoyens seront invités à se réunir au sein d'Associations de réflexions et de propositions si possible encadrées ou conseillées par des personnes relevant des Métiers du Droit afin de respecter l'esprit des Lois, des Droits Universels déjà établis et le la Démocratie régulatrice Régime politique de l'Union.
Leurs propositions seront adressées aux instances compétentes.
La Défense.
Art 91. La Défense Territoriale
de l'Union Européenne.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens, la Défense Territoriale armée de l'union, en totale indépendance de toutes organisations étrangères, sans laquelle elle ne pourrait prétendre à l'identité Juridique Internationale. ( NB 1).
---Nota béné 1. L'Union européenne a déjà intégré en son organisation l'impérieuse nécessité de sa totale indépendance en générant son propre Système de surveillance satellitaire « Galiléo » afin de s'affranchir du Système GPS américain.
IL y a donc bien lieu maintenant pour l'Union européenne de rétablir sa pleine et entière Souveraineté.
Art 92. L'Armée Européenne.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la création d'une Armée européenne qui assurera la défense du Territoire.
Cette Armée sera composée des contingents délégués par les Nations membres, proportionnels à leurs populations.
Elle sera placée sous la responsabilité du Quartier Général Européen de la Sécurité , qui proposera un Etat-major de commandement opérationnel représentatif des trois armes, au Directoire Général de l'Union.
La Logistique et la Maintenance de cette Armée relèvera du budget général de l'Union qui sera établi en conséquence.
Equipée d'un armement conventionnel, cette Armée sera dotée de moyen de transport aérien rapide à longue distance susceptible d'intervenir pour la sauvegarde des intérêts de l'Union en ses divers composants, sis en son sein ou à l'étranger.
Elle sera organisée et articulée de façon à répondre à la polyvalence de missions mixtes militaires et civiles en temps de Paix.
A cet égard l'armée de l'Union sera équipée d'un minimum de quatre Divisions héliportées pouvant intervenir pour la protection civile des populations dans le cas de catastrophe naturelle, ainsi que l'intervention rapide sur les problèmes ponctuels de sécurité.
Art 93. Union Européenne
Zone de Défense Dénucléarisée.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens, une Défense Territoriale ni calamiteuse ni cataclysmique.
En conséquence l'Union européenne se déclare Zone de Défense Dénucléarisée !
L'Union s'interdit la fabrication, l'utilisation, le stockage, le transit – Terre Mer Air- de toutes armes ou engins de guerre nucléaires et de matières susceptibles de les fabriquer.
L'Union européenne s'interdit le traitement, le retraitement et l'enrichissement et toutes autres dispositions présentes ou à venir, de toutes matières fissibles nucléaires à finalité de destruction militaire, de toutes capacités. (1) nb.
-Nota Béné 1 : La Dénucléarisation.
En ce début du Troisième Millénaire, l'humanité terrienne va être confrontée à de cruels dilemmes existentiels qui l'obligeront à changer son mode de vie et à prendre conscience que si jusqu'alors elle a pu disposer à sa guise des éléments naturels de la Planète , ces mêmes éléments par leur raréfaction pourraient lui imposer à leur tour une autre façon de vivre.
Et ce d'autant plus violemment que jusqu'à présent cette humanité inconsciente n'a jamais tenu compte des capacités réelles de la Planète à réparer les dégâts que l'homme lui fait subir en permanence : pollutions en tous genres, réchauffement climatique, stérilisation chimique des terres, disparition des protections naturelles contre les rayonnements nocifs et surtout surpopulation humaine et par cela même animale susceptible de créer, par le déséquilibre des espaces vitaux élémentaires, les pires sources pandémiques.
C'est la création d'une situation de tensions extrêmes où chacun voulant sauver sa peau est souvent prêt aux pires excès. Il en est des individus comme des Etats, souvent machines aveugles et froides, qui pour sauvegarder leurs « Droits et leurs Rangs » pensent résoudre leurs problèmes en se tournant vers l'option de la force armée, en rêvant au niveau suprême qu'est le nucléaire.
C'est la situation que nous impose l'Iran aujourd'hui, la logique de l'expansion de l'armement nucléaire.
Une logique dont il faut à tout prix renverser la tendance !
Bien sûr cela ne se fera pas en tenant des propos et menaces voilés contre ce Pays, c'est au contraire le meilleur moyen de renforcer la détermination de ceux qui veulent s'armer de toute force, par des arguments faciles à amplifier.
Les Elites et la Jeunesse iraniennes sont farouchement opposés à ce projet.
Proposer la dénucléarisation de la zone de Défense européenne c'est donner à ces gens le meilleur point d'appui qui soit, pour arrimer et renforcer leur démarche pacifiste.
Elle ne doit pas être considérée comme une démission ou une lâcheté mais comme une décision de courage mûrement pesée et réfléchie voulant donner le ton à une nouvelle logique.
Mais c'est aussi vouloir protéger l'Union Européenne du désastre nucléaire, elle qui n'a aucun dispositif de protection de ses populations, à part de très rares abris atomiques, bien sûr réservés aux élites, peut-être au nom de l'égalité ?
Seule la Suisse a fait aménager des abris anti-atomiques pour le double de sa population, mais la Suisse n'est pas l'Union européenne, elle n'est qu'une exception qui démontre bien le peu de souci qu'ont les Etats à protéger leurs populations.
Que resterait-il de l'Union européenne après une agression nucléaire ?
Un champ de ruines infréquentable pour bien longtemps, vu la puissance des armements nucléaires d'aujourd'hui pour le moins quinze fois plus puissants que les bombes d'Hiroshima et Nagasaki.
Repensons aux effets désastreux de l'explosion de la centrale atomique de Tchernobyl et de son nuage radioactif engendrant quantité de cancers et autres atteintes irréversibles.
La possession de l'arme nucléaire ne sera jamais une protection !
En cette période de terrorismes en tous genres, œuvres de commandos, la meilleure protection sera assurée par l'implication de chacun à défendre son espace vital par la surveillance de son environnement, à cause de l'intégration économique dont il sera le bénéficiaire et qui l'insèrera dans les grandes familles nationales et européennes qu'il voudra défendre. Une défense citoyenne tous azimuts.
Il y a une autre raison, aussi impérieuse que la première, à dénucléariser la zone de défense de l'union européenne, c'est l'évolution dangereuse de la Mondialisation économique ayant pour but d'assurer l'implantation hégémonique du troisième et suprême niveau américain, la très grande finance US pour l'essentiel.
Observateur attentif, chacun peut voir se dessiner les dangereuses et sournoises manœuvres engagées pour la conquête des marchés économiques qui opposent déjà la première puissance industrielle de la planète : les Etats-Unis et le plus grand réservoir de main-d'œuvre existant sur Terre, la Chine !
La bataille, déjà engagée pour les marchés, s'accompagne bien sûr de celle pour l'obtention des matières premières et surtout de l'énergie pour les transformer, le Pétrole !
Il n'est pas démagogique de penser que les tensions multiples qui en découlent, notamment pour l'obtention du pétrole du proche et moyen Orient, se transforment vite en un conflit armé qui pourrait engendrer rapidement l'emploi de l'armement nucléaire.
Dans ce cas-là l'Union européenne deviendrait aussitôt un champ de bataille infernal à cause de la présence des forces nucléaires américaines de l'OTAN basées sur son Territoire, que l'adversaire voudrait détruire.
Le Territoire de l'Union se trouvant à portée idéale des Missiles intercontinentaux de la partie adverse, on peut imaginer l'effroyable catastrophe engendrée s'ils venaient à détruire une ou plusieurs de nos Centrales nucléaires !
L'Union européenne ne serait pas la seule victime de cet affrontement, la Turquie serait aussi visée. Le premier objectif à détruire étant le passage du Bosphore, afin d'interdire aux Américains l'entrée en Mer Noire et aux Russes sa sortie.
La haute sphère américaine a très bien analysé la situation et a fait installer à grands frais, à travers la Turquie , un pipe-line pour acheminer le pétrole qu'elle exploite derrière Bakou sur la Mer Caspienne , jusqu'au port turc de Ceyhan sur la Méditerranée orientale.
Il y a bien lieu de tout mettre en œuvre pour éviter que l'Union européenne ne soit la victime d'une politique hégémonique qui n'est pas la sienne et où elle n'a aucun intérêt à défendre et aucun Droit à exercer.
Le seul Devoir qu'elle se doit de s'imposer c'est celui de sa propre dénucléarisation pour inviter les Puissances détentrices de l'arme nucléaire à faire comme elle, afin d'être crédibles lorsqu'elles demandent aux autres Pays de ne point s'en doter et cela pour la Paix du Monde qu'elles doivent elles aussi respecter !
Art 94. Traitements des Matériels
Militaires déclassés ou réformés.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la préservation de l'Honneur et de la Dignité des Nations membres.
Ainsi, à l'instar des hommes qui les servent pour la Défense et la Sécurité des Peuples de l'Union, les Matériels Militaires seront considérés comme les serviteurs des Nations membres et traités comme tels.
En conséquence les Matériels militaires déclassés ou réformés seront confiés aux Arsenaux Militaires spécialisés.
Ils y seront débarrassés des matières polluantes qu'ils contiennent, démantelés, découpés et dirigés vers les aciéries les plus proches ou spécialisées en ce domaine où ils seront à nouveau retraités en divers conditionnements susceptibles de leur offrir une seconde vie.
Art 95. Sécurité Intérieure de l'Union
Européenne.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens une sécurité intérieure au sein de l'Union, en perpétuelle recherche d'efficacité.
Cette sécurité intérieure sera l'œuvre de la coordination et de la complémentarité des Polices de tous les Pays membres de l'Union européenne, agissant à partir d'un maillage unique couvrant l'ensemble du territoire de l'Union.
Ces Polices civiles auront un statut unique afin de pérenniser l'égalité de traitement de tous les Citoyens de l'Union.
Cet ensemble de sécurité sera placé sous la responsabilité coordinatrice du Quartier Général Européen de la Sécurité , qui proposera une Direction Générale des Polices, représentative de tous les Pays membres, au Directoire Général de l'Union.
Cet ensemble sera doté d'un Centre de données unique et informatisé.
La Représentativité
Art 96. Le Vote.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens les meilleures conditions de représentativité exprimées au sein de l'indivisibilité.
L'Union décrète et déclare le Vote obligatoire dans toutes les Nations membres qui la composent.
Les plus grandes facilités pour remplir ses obligations civiques seront proposées à tous.
Le Parlement européen fixera les amendes financières infligées aux contrevenants.
Art 97. Le Mode de Scrutin.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens le Droit à une représentativité la plus équitable qui soit, en choisissant le Mode de scrutin dit : « à la proportionnelle intégrale ».
Seuls les Peuples Souverains de l'Union sont autorisés à changer la Loi électorale ou le Mode de scrutin par la voie Référendaire.
Art 98. Suppléance Interdite.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la propriété indétournable de leurs choix et expressions électorales.
L'Union interdit l'usage de suppléant dans toutes les élections et dispositifs de représentativité.
Art 99. Le Mode Référendaire.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la propriété indétournable et inaliénable de leurs choix et expressions électorales et civiques.
Les consultations faites par Référendum devront comporter une seule question pour une seule réponse.
Dans le cas de Référendum à questions multiples, les questions seront nettement séparées et disposées de manière à attribuer à chacune d'elles une réponse précise et sans ambiguïté.
Le Conseil Constitutionnel Européen pour les Référendums européens et les Conseils Constitutionnels Nationaux pour les Référendums nationaux seront responsables de la forme indéformable et indétournable des questions posées.
Art 100. Durée des Mandats Electifs
Et des Mandataires Désignés
L'Union européenne garantit à ses Citoyens une durée unique de cinq ans pour tous les mandats électifs des personnes représentant les Peuples Souverains de l'Union ainsi que pour les mandats des personnes nommées aux postes de second rang n'ayant pas l'initiative des Lois.
Art 101. Limitation des Mandats Electifs
L'Union européenne garantit à ses Citoyens l'égalité des chances ouverte à tous en limitant le nombre des mandats à un mandat par élu.
Les fonctionnaires ou assimilés désirant rentrer en politique, une fois élus devront obligatoirement démissionner de leur administration de tutelle.
Art 102. Mode d'Exercice
Des Mandats Electifs
L'Union européenne garantit à ses Citoyens une gestion strictement rationnelle des affaires publiques qui les concernent.
En conséquence, la neutralité et l'objectivité nécessaires aux obligations intrinsèques dues au service Public ne pouvant s'exercer à travers la construction d'une carrière politique trop sujette à compromission, l'Union décrète que l'exercice des mandats électifs s'opèrera sur un mode discontinu.
Le sortant d'un mandat électif de cinq ans
ou moins, ne pourra être candidat à un autre mandat électif de toute nature qu'après une période exempte de toute fonction élective de cinq.
Art 103. Propriété des Mandats Electifs
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la pleine et inaliénable propriété des mandats électifs qui sont attribués temporairement par la voie électorale à des candidats.
Les Mandats électifs pourront être retirés aux élus qui auront commis une infraction, soit par le Conseil Constitutionnel saisi en l'occurrence, soit par la voie du Référendum d'initiative populaire inhérent à la division administrative correspondante.
Art 104. Interdiction des Dispositions
Électoral pré sélectif
L'Union européenne garantit à ses Citoyens le Droit inaliénable de se présenter à toutes élections ne relevant pas d'une spécialité professionnelle particulière, sous la seule responsabilité du candidat.
En conséquence l'Union interdit la pratique de toutes dispositions électorales présélectives, telles : parrainage primaire et toutes autres qui auraient pour finalité d'imposer une obligation supérieure au libre choix des Peuples Souverains et au Droit inaliénable de chacun à disposer de lui-même, contraire au Principe Démocratique fondamental.
Art 105. Représentativité Inaliénable
de l'Electeur
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la protection intégrale de leurs choix électoraux et civiques en décrétant la représentativité inaliénable de l'électeur pour le candidat élu qui reste attaché à ses électeurs et à leurs directives électorales pour la durée du mandat ponctuel reçu et ce en prééminence sur toutes autres dispositions présentes ou à venir.
Art 106. Les Partis Politiques.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la protection intégrale de leurs intérêts politiques
, civiques et économiques en imposant aux partis politiques qui se donnent mission de les re-présenter Démocratiquement, de déterminer leurs options fondamentales par la quintessence des désirs et des vœux exprimés par les classes sociales, professionnelles et de toutes autres natures dont ils veulent être les mandants, sous peine de se voir retirer leur agrément démocratique et leur légitimité à exister.
Art 107. Les Campagnes Electorales
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la protection intégrale de leurs droits fondamentaux face aux engagement électoraux exprimés lors des campagnes électorales ou référendaires par les partis politiques ou les candidats indépendants, déterminant le choix des électeurs.
En conséquence la partie officielle des campagnes électorales ou référendaires fera l'objet d'une déclaration écrite, exposant le résumé des programmes, précisant les actions dominantes prévues accompagnées des dates d'exécution à plus ou moins trois mois de délai.
Cette Déclaration écrite et signée par le plus haut Responsable du parti engagera la responsabilité pénale de l'ensemble du parti et servira de Référence de contrôle aux électeurs qui pourront demander, en cas d'engagements non tenus, l'annulation de l'élection pour mensonge électoral et la destitution des élus du parti concerné qui seront frappés d'inéligibilité à vie pour crime de lèse-Majesté envers le Peuple Souverain concerné.
Les Pouvoirs, judiciaire, de Contrôle économique et les Conseils constitutionnels européen et nationaux étant des Institutions d'application du Droit, les candidats à leurs postes électifs n'ont pas de déclaration écrite de programme à fournir.
Seule est exigée une Déclaration écrite de candidature indiquant l'Institution choisie, la photo du candidat, ses états professionnels, suivis d'une Déclaration sur l'honneur de n'appartenir à aucune formation politique.
Art 108. Classification des Votes
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la protection intégrale de leurs expressions politiques et électives par un classement des votes exprimés :
--1°. Les votes ayant exprimé un choix de candidats seront attribués aux candidats concernés. Les votes blancs ou nuls seront classés hors-jeu.
--2°. Les votes ayant répondu « OUI » à une question posée seront classés dans la catégorie : « Acceptation ».
--3°. Les votes ayant répondu « NON » à une question posée, comme au N°2, seront classés dans la catégorie : « Refus ».
--4°. Les votes répondant à une question par un bulletin blanc seront classés dans la catégorie : « Refus ».
--5°. Les votes exprimés par un bulletin taché, raturé ou portant inscriptions ou écrits autographes seront classés hors-jeu.
Art 109. Comptabilisation des Résultats
Electoraux et Référendaires
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la protection intégrale de leurs expressions politiques et électives contenues dans le cadre de l'indivisibilité globale de l'Union en décrétant que la comptabilisation des résultats électoraux sera toujours établie à partir des électeurs inscrits base inaliénable de la Démocratie , respectant le libre choix et la libre expression de tous.
Art 110. Publication des Résultats
Electoraux et Référendaires
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la publication des résultats des consultations électorales et référendaires dès la fin des travaux de dépouillement et de récapitulation des votes exprimés.
--1°. Sera déclaré élu au premier tour des consultations électorales le candidat ayant obtenu 50,01% des votes établis à son nom par rapport aux inscrits.
Au second tour sera déclaré élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.
--2°. Sera déclaré adopté tout Référendum ayant obtenu 50,01% de votes positifs par rapport aux
inscrits.
Dans le cas contraire le Référendum sera déclaré : « Rejeté ».
Art 111. Inviolabilité de la Décision
Référendaire
L'Union européenne garantit à ses Citoyens l'inviolabilité des décisions référendaires : expressions suprêmes de la volonté des Peuples Souverains.
En conséquence, l'Union décrète que l'adoption ou la modification de ses Constitutions, relèvera toujours et uniquement de la décision référendaire des Peuples Souverains de l'Union.
Ainsi l'adoption de la présente Constitution, en ses applications européenne et nationales et en ses Principes Démocratiques régulateurs et anti-libéraux abrogera de facto toutes dispositions passées ou à venir qui leurs seraient contraires.
Art 112. Représentativité
Interne des Nations
L'Union européenne garantit à ses Citoyens le Droit d'élire dans chaque Pays la transposition de ses quatre principaux services :
--1° : Une Assemblée nationale unique.
--2° : Un Conseil Constitutionnel Indépendant.
--3° : Un Pouvoir Judiciaire Indépendant.
--4° : Un Pouvoir de Contrôle Economique Ind.
Art 112-1 : L'Assemblée nationale unique servira dans chaque Pays de chambre haute au Parlement européen, chargée de la bonne application des règlementations et Lois de l'Union.
Ces assemblées nationales pourront adresser au Parlement européen l'état des lieux de leurs Pays et proposer des modifications de législation allant vers plus d'efficacité, de justice et surtout de création d'emplois.
Trois semaines après leur élection ces Assemblées nationales éliront un Président Premier Ministre choisi dans leurs rangs.
Ce Responsable national formera un Gouvernement réduit à quinze membres, chargé des problèmes généraux de la Nation , dont un Ministre délégué à l'Union européenne siégeant au Directoire Général.
Une élection partielle pourvoira au remplacement des élus choisis aux postes gouvernementaux, avant la rentrée de la nouvelle Législature.
Ces Assemblées seront élues sur la base d'un représentant pour 300.000 Citoyens pour les Pays de plus de 35 millions d'âmes.
Pour les autres Pays, un nombre significatif de représentants permettant un fonctionnement harmonieux des Institutions sera fixé, sans pour cela dépasser 90 membres hors gouvernement.
Art 112-2 : Le Conseil Constitutionnel National indépendant. Il comprendra 9 membres pour les Pays de plus de35 millions de Citoyens et 7 membres pour les autres Pays.
Art 112-3 : Le Pouvoir Judiciaire National Indépendant. Pour les Pays de plus de 35 millions de Citoyens, il comprendra autant de membres que de députés européens.
Pour les autres Pays un nombre significatif de représentants permettant un fonctionnement harmonieux des Institutions sera fixé sans pour cela dépasser 50 membres par Pays.
Art 112-4 : Le Pouvoir de Contrôle Economique National Indépendant. Il sera élu dans les mêmes conditions que le Pouvoir judiciaire.
Art 113. Représentativité Externe
des Nations auprès de l'Union.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens le Droit d'élire directement quatre délégations de représentants, servant de composants aux Principaux Services de l'Union.
Art 113-1 : Une délégation de députés pour former le Parlement Européen. Elus suivant mode électoral propre à l'Union et critères de nombre établis pour chaque Pays.
Art 113-2 : Un membre par Pays, délégué pour former le Conseil Constitutionnel Européen Indépendant.
Art 113-3 : Une délégation de spécialistes du Droit pour former le Pouvoir Judiciaire Européen Indépendant, élus suivant critères de l'annexe de l'article 13 de la présente Constitution.
Art 113-4 : Une délégation de spécialistes de la gestion économique, pour former le Pouvoir de Contrôle Economique Européen Indépendant, élus suivant critères de l'annexe de l'article 13 de la présente Constitution.
Art 114. Date des Elections Générales.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens une date unique et fixe pour les élections générales, situées 60 jours avant la fin de la législature courante, le même jour pour tous les Pays de l'Union.
Cette date prend en considération les dispositions générales permettant la composition finale des Institutions évoquées afin qu'elles soient prêtes à rentrer en fonction le jour final de la législature précédente et de recevoir utilement les consignes de passation.
Art 115. Objets des Elections Générales.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens l'harmonisation globale des élections générales qui ont pour but de choisir le même jour et pour une durée de cinq ans :
--1°. Les représentants de chaque Pays, composant les quatre Services Majeurs de l'Union décrits en l'article 113.
--2°. Les représentants de chaque Pays composant les quatre Services Majeurs des Pays membres décrits en l'article 112.
Art 116. Le Processus Electoral.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens un processus unique pour l'expression du suffrage électoral.
--1°. Un mois avant la date des élections l'électeur reçoit chez lui par courrier postal les documents électoraux lui permettant d'établir ses choix, exprimés sur deux bulletins séparés, soit :
--2°. Les programmes électoraux, européens et nationaux des formations politiques et des candidats indépendants, datés et signés – sur feuille A3 -.
--3°. Les fiches présentoirs des candidats – sur feuille A5 – avec en tête : Union Européenne, Election Européenne ou Election Nationale, le nom du Pays, le Service visé, la date, éventuellement le nom de la circonscription de vote, nom et prénom du candidat, photo, états de service, emplacement assigné à une vignette élective détachable encollée et indécollable portant le nom et prénom du candidat.
--4°. Les bulletins de Vote – sur feuille A5 – avec en tête : Union Européenne, Election Européenne ou Election Nationale, nom du Pays, la date, éventuellement le nom de la circonscription de vote, la mention « Bulletin de Vote ».
Le reste de la feuille divisé en quatre parties doubles.
Sur les cases de gauche les noms des Services concernés, soit pour le bulletin Européen :
--A. Parlement Européen.
--B. Conseil Constitutionnel Européen.
--C. Pouvoir Judiciaire Européen.
--D. Pouvoir de Contrôle Economique Européen.
Pour le bulletin National :
--A. Assemblée Nationale.
--B. Conseil Constitutionnel National.
--C. Pouvoir Judiciaire National.
--D. Pouvoir de Contrôle Economique National.
Sur les cases de droite sont aménagés les emplacements où seront collées les vignettes portant le nom des candidats correspondants choisis pour ce poste.
--Voir modèles proposés en fin de Constitution.
Art 117. Garantie Démocratique
des Consultations Electorales.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la forme démocratique des consultations électorales.
En conséquence, est formellement interdite la participation à toutes élections au sein de l'Union européenne de tout parti politique ou autre déclaré raciste, fasciste, Nazi ou néo-Nazi, xénophobe,ségrégationniste, antisémite, extrémiste,armé, négationniste, et toutes autres formes anti-démocratiques.
La participation de tels partis à une élection au sein de l'Union entraînerait automatiquement l'annulation de cette élection.
Les Etats directeurs des Nations membres de l'Union qui attribueraient une légitimité politique
à de tels partis provoqueraient la suspension immédiate de leur Pays auprès de l'Union.
En Union Européenne chacun a le Devoir et l'obligation de protéger l'esprit et la forme démocratiques des Institutions !
Art 118. Limitation Salariale des Elus.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la plus grande justice qui soit, en matière salariale en codifiant définitivement la fixation des salaires des Elus par rapport au Salaire Minimum Interprofessionnel Européen garanti. Le S.M.I.E.G.
En conséquence :
Les Elus de base des Institutions Majeures que sont, le Parlement européen et son pendant national, Le Conseil Constitutionnel européen et son pendant national, Le Pouvoir de Contrôle Economique européen et son pendant national, percevront une rémunération égale à sept fois le SMIEG .
Les Présidents des Institutions précédemment citées ainsi que les Présidents Premier Ministre des nations membres percevront une rémunération égale à neuf fois le SMIEG.
Le Président Premier Ministre de l'Union responsable du Directoire général percevra une rémunération égale à dix fois le SMIEG.
Art 119. Couverture Sociale des Elus.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens une parfaite égalité en matière de couverture sociale.
En conséquence, les Elus des Institutions européennes et leurs pendants nationaux bénéficieront de la même couverture sociale que celle déjà légiférée pour leurs compatriotes salariés et auprès des mêmes organismes.
Art 120. Localisation Centralisée des
Institutions et Services de l'Union.
Dans un souci d'efficacité et d'économie budgétaire, l'Union européenne garantit à ses Citoyens la localisation centralisée de ses Institutions Majeures et des Services correspondants dans un lieu commun approprié aux dispositions du plus grand nombre.
Art 121. Politique Générale de l'Union.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens un fonctionnement de ses Institutions entièrement vouées à la préservation des valeurs vitales, notamment économiques nécessaires à tout individu, ainsi qu'aux valeurs sociales, démocratiques, culturelles et philosophiques protégeant le Citoyen.
L'Union entend développer son action sur deux axes principaux : Economie et Culture.
Art 121-1 : Le développement global de son économie permettant l'approche et la réalisation du plein emploi qui libère l'individu de ses peurs d'avenir et permet son rayonnement professionnel et culturel.
Art 121-2 : L'Organisation de structures facilitant à tout individu son développement culturel dans le cadre de son besoin personnel et de son équilibre fondamental
Art 121-3 : L'Organisation économique de l'Union en sa recherche permanente de compétitivité débouchant sur l'emploi sera fondée en premier lieu sur la maîtrise drastique des dépenses publiques et du fonctionnement rationnel de ses Institutions, la simplification de ses procédures réglementaires mettant l'administratif au service de l'entreprise afin de réduire sa chargé au bénéfice du productif et de la valeur ajoutée.
Art 121-4 : La recherche permanente, confiée au Pouvoir de contrôle économique, de la suppression des dépenses indues et de mauvais fonctionnement concourrant à la réduction générale de la pression fiscale.
Art 121-5 : Dans le cadre général de la réduction des dépenses publiques l'Union étudiera une organisation hiérarchique de l'ensemble européen reposant sur quatre niveaux y compris l'européen le national et deux autres à choisir.
Art 121-6 : La représentativité internationale des Pays sera globalement assurée par un seul représentant européen dûment mandaté auprès des Pays étrangers concernés.
Art 121-7 : La politique étrangère de l'Union
Reposera sur le Principe de non-ingérence dans les affaires des Nations étrangères à l'Union et d'une neutralité toujours au service de la cordialité internationale.
Les rapports entretenus avec ces Pays comporteront toujours l'obligation de ne pas imposer la logique de l'Union européenne dans des enceintes où elle serait inadaptée.
Art 121-8 :L'Etude permanente des processus des Contacts diplomatiques et commerciaux avec les Pays étrangers, susceptibles de recevoir le meilleur agrément fondamental ou ponctuel sera confiée à l'Office européen de la recherche commerciale.
Art 121-9 : L'Union organise son Economie sur deux plans lui permettant de préserver ses intérêts en toutes circonstances :
--1°. Une économie ouverte à tous les échanges basés sur l'équilibre de la réciprocité.
--2°. Une économie pouvant se retrancher sur elle-même très rapidement, en cas de détérioration de la situation internationale et vivre en grande partie en autarcie par le Principe de la préférence Communautaire concernant les échanges commerciaux entre les Pays membres. ( nota béné 121-9/1).
Art 121-10 : Conditionnée par sa culture sociale de haut niveau l'Union se trouve écartée des grandes productions à bas prix relevant d'une main-d'œuvre exagérément sous-payée. Elle doit viser la réalisation de produits de haute qualité et de haute technicité, fruits d'une recherche de pointe sérieusement encadrée et protégée.
Mais elle devra, quoiqu'il en soit, entretenir des productions secondaires limitées à l'emploi des manuels en disponibilité, qu'elle subventionnera sous forme d'aide à l'emploi.
Art 121-11 : L'Union garantit la protection de ses moyens de production industrielle en facilitant tous dispositifs permettant le rassemblement d'entreprises par affinités ou concordance d'intérêts ou complémentarité de fabrication afin de limiter la pénétration de productions étrangères.
Art 121-12 : Dans le cadre de la conservation de son patrimoine productif, l'Union assurera la
Pleine propriété des découvertes, créations et réalisations, y compris celles réalisées à la demande d'entreprises privées, du Centre Européen de la Recherche Fondamentale et Appliquée qui pourront être louées, avec leurs droits d'application, à des entreprises européennes, mais ne pourront en aucun cas être vendues y compris avec l'entreprise loueuse si tel était le cas.
--Nota-béné 121-9/1 :
Pareille situation a toute chance de voir le jour d'ici à une dizaine d'années lors du conflit plus que probable entre les USA et la Chine pour l'hégémonie planétaire. Ce choc peut changer radicalement les bases de l'économie Mondiale et remettre en cause le Libéralisme et la globalisation.
Il y a donc lieu jusque là d'être très prudent en matière de stratégie économique.
Art 122 : Direction des Affaires
Publiques de l'Union Européenne.
Elles sont confiées au Directoire Général de l'Union placé sous l'autorité d'un Président Premier Ministre.
Ce Directoire comprend des Ministères, sauf celui de la Justice assuré par le Pouvoir Judiciaire Indépendant. Sa composition est décidée par le Président Premier Ministre qui la présente au Parlement pour acceptation concernant les attributions de postes, mais pas les personnes représentantes de leurs Pays.
Le Directoire général est assisté et conseillé par la « Commission » qui veille à l'application des Lois et Réglementations légiférées et votées par le Parlement et donne son avis sur sollicitation.
Dans le cadre des Principes fondamentaux contenus en la présente Constitution le Directoire Général fixe le programme des actions à diligenter pour activer la politique générale de l'Union déterminée en l'article 121, pour la durée de sa Législature.
Le Directoire adresse au Parlement ses projets de Lois nécessaires aux différentes réglementations régissant les droits concernés par la politique générale de l'Union. Le Parlement légifère, modifie ou non, et vote pour acceptation ou refus .
Le Directoire dispose de la force armée pour assurer la sécurité aux frontières et au sein de l'Union.
Art 123. La Conception de la Loi.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens l'intangibilité des Lois ou Réglementations légiférées et adoptées par le Parlement.
Tout projet ou proposition de Loi ainsi que la Loi adoptée devra être obligatoirement accompagné d'une notice explicative précisant par le détail pourquoi cette Loi ou Réglementation est élaborée et le cas précis auquel elle s'applique.
Ceci afin qu'aucune Loi ou Réglementation de toute sorte ne soit détournée de son objet y compris par la sémantique.
Toute Loi ou Réglementation approuvée par le parlement est immédiatement applicable.
Art 124. Obligation d'appliquer la Loi.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens l'application intégrale de la Loi et des Règlementations légiférées et approuvées par le Parlement.
Nul n'est autorisé à interpréter à sa manière, l'application ou la non application de la Loi ou de la Réglementation.
Seul le cas inhérent à la conception de la Loi ou d'une Réglementation détermine son obligation d'application.
La non application de ce principe fondamental entraînera automatiquement la destitution du plus haut responsable élu de l'enceinte concernée, Union européenne ou Pays membre.
Art 125. Obligation des Notifications
Réglementaires Ecrites.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens le contrôle justificatif de ses Institutions en leurs pratiques et décrète en ce sens-là que les notifications règlementaires de toutes natures, administratives, policières, judiciaires, juridiques politiques, présentes ou à créer, seront toujours faites par écrit, lisiblement exprimées comportant la source d'émission, le nom et prénom de l'auteur sa signature et la date.
Ces notifications seront archivées et tenues à la disposition permanente et sans délais des Citoyens qui pourront les copier ou les photocopier.
Art 126. Adhésion à l'Organisation
Des Nations Unies.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens son adhésion globale auprès des Nations Unies en tant que représentant unique des Nations membres qui la composent.
Elle s'engage à respecter les obligations et les contraintes qui en font partie, tout en faisant entendre sa voix dans l'accord comme dans la critique constructive.
Art 127. Emploi de la Force Armée
Hors de l'Union Européenne.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la plus grande maîtrise dans l'emploi de son potentiel militaire, notamment hors de ses frontières.
Ce dernier pourra être engagé de façon limitée lors d'opérations de pacifications décidées par l'ONU, mais après acceptation exprimée par vote secret par le Parlement.
En dernier ressort les Peuples Souverains de l'Union pourront annuler la décision du Parlement européen par le biais du Référendum d'Initiative Populaire et interdire ponctuellement cette participation en des cas paraissant litigieux.
Art 128. La Déclaration de Guerre.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens la plus grande maîtrise de leur destin personnel et global.
En conséquence, la déclaration de Guerre que l'Union serait amenée à envisager envers une autre Puissance sera toujours soumise à la décision des Peuples de l'Union exprimée par Référendum.
Art 129. Extension des Droits Garantis.
En plus des Droits décrits en la présente Constitution, l'Union européenne garantit à ses Citoyens les Droits décrits en la Déclaration Universelle des Droits de l'homme du 10 Décembre 1948 et des Pactes et Protocoles annexes qui l'accompagnent destinés à leur donner une forme obligatoire.
Ainsi que les Conventions des Nations Unies, notamment celle du 7 Mars 1966 inter-
Disant le financement des Associations et Partis racistes.
L'Union apporte sa garantie entière à la Charte Européenne des Droits Fondamentaux.
Art 130. L'Etat de Droit.
L'Union européenne garantit à ses Citoyens le Contrôle effectif et constant de la Légalité des actions engendrées, en leurs noms, par les Pouvoirs Publics chargés de la gestion générale de l'Union et des Nations membres, tant par la voie juridictionnelle que par la voie institutionnelle permettant au Peuple Souverain d'Union Européenne en sa Démocratie directe d'exprimer son Droit Suprême de Contrôle et de Sanction grâce au Référendum institutionnel et d'initiative Populaire !
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Claude BRAND
Le 29 Avril 2006
FRANCE – 11170 MOUSSOULENS.
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PROPOSITION CONSTITUTION EUROPEENNE
TABLE DES MATIERES
PAGE ART TITRE
1 1 - Déclaration d'Intention d'Union.
2 - Le But de L'Union Européenne
3 - La Souveraineté globale .
4 - Les Limites Territoriales de l'Union-
2 - Carte jointe.
3 5 - Union Européenne, espace sans frontière interne
6 - Les Conditions d'adhésion à l'Union.
4 7 - Régime politique de l'Union Européenne.
8 - Les Symboles de l'Union.
Les Institutions Elues de l'Union Européenne
9 - Le Directoire Général de l'Union .
10 - La Parlement Européen .
5 11 - Le Président Premier Ministre de l'Union.
12 - Le Conseil Constitutionnel Européen Dépend
13 - Le Pouvoir Judiciaire Européen Indépendant.
14 - Le Pouvoir de Contrôle Economique Dépend
6 Les Institutions désignées de l'Union
15 - La Commission Exécutive Européenne
16 - La Banque Centrale Européenne.
17 - Le Quartier Général de la Sécurité.
7 18 - Office Européen de l'Energie.
19 - Centre Européen de la Recherche Fondamentale
20 - Office Européen de la Recherche Commerciale
Les Droits Garantis par l'Union Européenne
21 - Le Référendum d'Initiative Populaire
8 22 - L'Egalité en Droits pour tous les Citoyens
9 23 - Le Droit au Travail et à un Emploi.
24 - Salaire Minimum Interprofessionnel Européen
25 - Recrutement Licenciement.
10 26 - Droit à l'Allocation Chômage et Placement
27 - Le Droit à la Santé et à son encadrement.
28 - Le Droit à la Sécurité Sociale .
11 29 - La Protection de l'Enfant.
30 - L'Aide de Solidarité aux Handicapés.
31 - Le Droit au logement et garantie conservatrice.
32 - Office européen du logement social.
12 33 - Liberté de circulation et d'Etablissement
34 - Circulation des Capitaux et Marchandises
35 - Libre Circulation des Services.
36 - Droit à l'Instruction et à la Formation .
37 - Une Langue Commune pour l'Union.
PAGE ART TITRE
38 - Protection de la Famille et son cadre de vie
39 - Protection contre les violences conjugales
13 40 - Interruption volontaire de grossesse.
41 - Protection contre les contraintes illégales
42 - Droit à la Prostitution
43 - Droit à l'Euthanasie
44 - Droit d'Asile
14 Les Droits Civiques
45 - Protection des Droits Civiques.
Les Libertés
46 - Protection des Libertés.
15 Droits Sociaux et Economiques
47 - Protection des Droits Sociaux et Economiques.
16 48 - Durée hebdomadaire du Travail.
49 - Flexibilité du Travail.
50 - Publication de l'Indice des Prix.
51 - Salaire et pouvoir d'Achat.
Les Droits Judiciaires
52 - Un Pouvoir Judiciaire Indépendant.
17 53 - Obligation de Preuves Formelles.
54 - Droit à la Défense immédiate.
55 - Présomption d'innocence. Vidéos des Débats.
56 - La Garde à Vue.
57 - l'Habeas Corpus.
58 - Libération sous caution.
59 - Le Domaine Carcéral.
18 60 - Camps de Nature pour jeunes délinquants.
61 - Peine maximale.
Protection des Equilibres Ethniques
62 - L' Immigration.
19 l' Economie
63 - Référence Européenne.
64 - Structure et Dysfonctionnement de l'Economie.
21 65 - Classement des Entreprises.
66 - Profitabilité des Entreprises Productrices.
67 - Profitabilité des Entreprises Commerciales.
68 - Les Importations.
22 69 - Rentabilité aux Investisseurs et actionnaires.
70 - Plafonnement des plus hauts salaires.
71 - Pression fiscale et Pouvoir d'Achat.
72 - Le Label « Union Européenne. »
73 - Aides Entreprises et Garanties Contribuables.
74 - Patrimoine Industriel Droit de Préemption UE.
23 75 - Assurance UE des créances Commerciales.
76 - harmonisation Globale.
Fiscalité.
77 - Interdiction de la double Imposition.
78 - Plafonnement de l'impôt.
79 - Une TVA unique pour l'Union.
24 80 - Une Taxe Unique pour les Sociétés.
81 - Détermination des Zones Territoriales.
82 - Harmonisation du Point d'Indice de base.
83 - Schéma du Barème d'imposition par Zone.
Les Dépenses Publiques
84 - Maîtrise des Dépenses Publiques.
85 - Déficit Budgétaire des Nations.
25 86 - Les Aides Humanitaires.
87 - Responsabilités des Sources Emettrices.
88 - Les Banques et les Cartes de paiement.
Les Services Publics
89 - Maîtrise et harmonisation des Services Publics.
Le Droit
90 - Le Droit Européen .
26 La Défense
91 - La Défense Territoriale de l'Union Européenne.
92 - L' Armée Européenne.
93 - L'UE -Zone de Défense Dénucléarisée.
28 94 - Traitements des Matériels Militaires réformés.
95 - Sécurité Intérieure de l'Union Européenne.
La Représentativité
96 - Le Vote
97 - Le Mode de Scrutin.
98 - Suppléance interdite.
99 - Le Mode Référendaire.
29 100 - Durée des Mandats électifs et des Mandataires.
101 - Limitation des Mandats Electifs.
102 - Mode d'exercice des Mandats électifs.
103 - Propriété des Mandats électifs.
104 - Interdiction des présélections électorales.
105 - Représentativité inaliénable de l'Electeur.
106 - Les Partis politiques.
30 107 - Les Campagnes électorales.
108 - Classification des Votes.
109 - Comptabilisation des résultats électoraux.
110 - Publication des résultats électoraux .
31 111 - Inviolabilité de la Décision Référendaire.iiiiiiiiii
112 - Représentativité interne des Nations.
113 - Représentativité externe des Nations prés UE.
32 114 - La Date des Elections Générales.
115 - Les Objets des Elections Générales.
116 - Le Processus Electoral.
117 - Garantie des Consultations électorales.
33 118 - Limitation salariale des Elus.
119 - Couverture sociale des élus .
120 - Localisation Centralisée des Institutions
et des Services de l'Union Européenne.
Le Fonctionnement de l'Union
121 - La Politique générale de l'Union Européenne.
34 122 - Direction des Affaires Publiques de l'Union.
35 123 - La Conception de la Loi.
124 - Obligation d'appliquer la Loi.
125 - Notifications Réglementaires Ecrites.
126 - Adhésion à l'Organisation des Nations Unies.
127 - Emploi de la Force Armée hors de l'Union.
128 - La Déclaration de Guerre.
129 - Extension des Droits garantis.
36 130 - l'Etat de Droit.
Modèles bulletins électoraux européens et
Nationaux.